Conditions générales de vente

Article I. Prix

ABC PHOTO établit ses prix en tenant compte des conditions d’exploitation et des équipements qui lui sont particuliers. Les prix d’ABC PHOTO sont établis selon les salaires en vigueur à ce jour et le cours actuel des matières premières. Toute modification de l’un ou de l’autre entraînera la révision du prix. En tout état de cause, sauf stipulations contraires, les prix sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d’exploitation. La remise du devis ne constitue qu’une proposition. Les prix mentionnés sur le devis ne seront considérés définitifs qu’après vérification de la concordance entre les éléments de l’étude et ceux qui seront remis pour la mise en fabrication. Une commande ne peut être prise en considération et considérée comme engagement réciproque qu’après le retour du devis définitif revêtu de l’acceptation du client ou après l’envoi d’un bon de commande dûment signé et portant accord sur les éléments indiqués sur le devis. Les prix étant calculés hors taxes, le montant des factures est à majorer du montant de la T.V.A. Les clients pouvant prétendre au taux réduit de la T.V.A. ou à une exonération doivent fournir à cet égard toutes les justifications nécessaires lors de la passation de la commande.

Article II. Calendrier de fabrication

Toutes modifications dans le calendrier établi par ABC PHOTO et dans la conception de la fabrication en accord avec le client, provenant de retards dans la remise des éléments de travail à ABC PHOTO ou dans le retour des bons à tirer aux ateliers, entraînent une désorganisation des programmes d’exécution et une précipitation dans leur réalisation. Elles peuvent nuire à la qualité du produit fini et justifient un supplément de facturation fonction du temps d’arrêt des machines ou des retards supportés par la fabrication. Pour toute commande impliquant plusieurs livraisons et facturations, le bon de commande doit préciser la quantité globale, objet du devis ainsi qu’un calendrier de livraisons ne pouvant excéder un an. ABC PHOTO peut décider de procéder à la fabrication en une ou plusieurs fois suivant ses propres impératifs

Article III. Pose

A la demande de sa clientèle, ABC PHOTO peut intervenir sur le site qui lui sera désigné par son client, pour effectuer des poses de sa production graphique. Le client devra laisser libre d’accès le lieu de pose aux poseurs aux jours et heures indiquées. Dans le cas où le lieu de pose serait inaccessible au moment convenu, le client s’engage à supporter le coût de la pose même si celle-ci n’a pu avoir lieu. Sauf stipulation expressément convenue entre ABC PHOTO et son client, le client devra disposer de toutes les autorisations, notamment administratives, nécessaires à l’exécution de la pose.

Article IV. Paiement

À défaut de stipulations contractuelles, les prix des travaux exécutés par ABC PHOTO s’entendent pour paiement comptant à réception de facture. Il est d’usage de demander un acompte à la prise de commande notamment dans le cas où ABC PHOTO fournit les matières premières.

Article V. Retard de paiement

En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues par le client, à quelque titre que ce soit, devient immédiatement exigible et ce, sans mise en demeure ni autre formalité.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, une obligation pour le débiteur de payer des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré « 10 » points de pourcentage.
En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigible.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
En cas de manquement persistant, 5 (cinq) jours après réception d’une mise en demeure préalable adressée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) restée sans effet, une indemnité égale à 15 (quinze) % des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais de judiciaires éventuels, sans préjudice du droit à des dommages intérêts, sera également exigible.

Article VI. Facturation échelonnée

Si l’exécution de certains travaux dure plus d’un mois, ABC PHOTO peut adresser à son client des factures échelonnées ; chacune d’elles a trait au travail exécuté pendant le mois écoulé et, éventuellement aux matières premières réservées pour les travaux à exécuter ultérieurement et se rapportant à la même commande. Ces factures sont payables dans les conditions prévues à l’article IV.

Article VII. Facturation des travaux sans suite

L’industriel graphique établira la facture des travaux préparatoires et notamment les éventuelles dépenses de matières premières, effectués à la demande d’un client et auxquels il n’est pas donné suite. Ces factures sont payables dans les conditions prévues à l’article IV.

Article VIII. Clause de compétence territoriale

Sauf stipulations contraires, les marchandises sont payables au siège social d’ABC PHOTO. Cette clause attributive de juridiction sans dérogation, même s’il est fait usages de traites, virements, ou autres procédés bancaires de règlement.

Article IX. Droit de rétention – Gage

ABC PHOTO bénéficie d’un droit de rétention jusqu’au paiement complet du prix, sur toutes les matières premières, documents, éléments de fabrication, objets, marchandises ou fournitures dont elle a été approvisionnée par un de ses clients pour l’exécution d’un travail ou d’une prestation, et sur tous les documents ou objets réalisés suite à l’exécution d’une commande. Tous ces éléments ci-dessus énumérés constituent un gage affecté à la bonne fin des factures ou des effets de commerce afférents aux travaux ou prestations qu’ABC PHOTO a exécutés pour le compte du client. Si le client n’est pas commerçant, ABC PHOTO peut exiger la signature de tous les actes et l’accomplissement de toutes les formalités nécessaires à la régularité du gage.

Article X. Garantie – Risque – Assurance

Sauf stipulations contraires ou impossibilité manifeste, il appartient au client de conserver le document et/ou fichier original de tous les éléments fournis à ABC PHOTO. En effet, les marchandises de toutes natures et objets divers appartenant à la clientèle, remis à ABC PHOTO, ne sont garantis contre aucun risque sauf faute lourde de sa part, et aucun recours ne peut être engagé contre ABC PHOTO. La clientèle doit donc assurer ses marchandises et objets en tous états dont elle seule connaît la valeur marchande.

Article XI. Enlèvement des éléments de fabrication

En tout état de cause, les documents et éléments de fabrication appartenant à la clientèle doivent être assurés selon les dispositions fixées à l’article X. Tous les documents et éléments de fabrication appartenant à la clientèle doivent être repris à la diligence de celle-ci dès le paiement effectif du travail pour lequel ils ont été utilisés. ABC PHOTO rend en l’état les éléments fournis par le client à sa demande. Sauf convention écrite particulière, ABC PHOTO n’est pas tenu de conserver, au-delà de 1 mois après fabrication, les compositions, clichés, films, projets, dessins, photos, CD, données numériques, etc., fournis par le client. Passé ce délai, en l’absence de convention écrite, les éléments de fabrication sont réputés détruits.

Article XII. Modalités de stockage des marchandises

Dans l’hypothèse d’un stockage en bonne et due forme des marchandises, la convention écrite de stockage fixe les modalités financières de celui-ci en référence au prix moyen de location du mètre carré d’entrepôt dans la région où se situe ABC PHOTO. À défaut d’une telle convention de stockage conclue préalablement, d’une part, des frais de stockage peuvent être dus à ABC PHOTO, d’autre part, passé le délai d’un mois à compter du paiement effectif du travail ou de sa mise à disposition, ABC PHOTO peut, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, mettre au pilon les marchandises. Cette mise au pilon ne peut intervenir qu’après un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre recommandée ci-dessus mentionnée. Le délai d’un mois ci-dessus mentionné court à compter de la date de facturation du travail ou à compter du dépôt des produits finis ou semi-finis, en vue de la réalisation d’un travail ultérieur.

Article XIII. Propriété littéraire, artistique et industrielle – Droits patrimoniaux

Lorsqu’ABC PHOTO réalise, sous quelque forme que ce soit, un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la Propriété intellectuelle, les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis à l’ABC PHOTO et ne sont transférés au client que moyennant une convention écrite en ce sens. Sur le fondement des dispositions précitées, ABC PHOTO bénéficie en matière de droits d’auteur de la protection découlant des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment en matière d’outils graphiques et de systèmes informatisés

Article XIV. Propriété littéraire, artistique et industrielle – Droits patrimoniaux – Cession

La convention écrite de cession des droits d’auteur, et notamment du droit de reproduction expresse ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni en fin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au client. Sauf convention spéciale de cession exclusive, ABC PHOTO peut à nouveau utiliser une création artistique réalisée par ses services

Article XV. Propriété littéraire, artistique et industrielle – droits patrimoniaux – Contrefaçon

La passation d’une commande portant sur la reproduction de tout élément qui, fourni par le client, bénéficie de la protection du Code de la Propriété Intellectuelle, implique de la part du client l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction graphique à son profit. Il garantit, en conséquence, de plein droit, ABC PHOTO contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l’objet. Dans ce cadre, dans le cas où la passation d’une commande impliquerait la fourniture par le client de supports numériques contenant des polices de caractères, ce dernier garantira à ABC PHOTO, notamment sur l’origine de l’acquisition des licences de polices de caractères et de façon plus générale contre toute contestation portant sur la restitution du contenu des supports numériques.

Article XVI. Mise à disposition

Que les matières premières soient fournies par ABC PHOTO ou par le client, l’ouvrage est réputé mis à disposition de ce dernier au fur et à mesure de l’achèvement de chacune des unités produites dans la forme spécifiée sur le bon de commande.

Article XVII. Transfert de risques

Les marchandises doivent être enlevées par le client dès leur mise à disposition. Jusqu’à leur enlèvement, elles demeurent dans les ateliers d’ABC PHOTO aux risques du client. Les articles X à XII sont applicables.

Article XVIII. Livraison

En cas de demande du client, ABC PHOTO peut, sans préjudice des dispositions de l’article XVII, accepter d’assurer la livraison ou l’enlèvement des marchandises œuvrées ou non, aux lieux indiqués par le client. Lorsqu’ABC PHOTO accepte de se charger de la livraison ou de l’enlèvement des marchandises, elle n’encourt aucune responsabilité de ce fait, dès lors que cette opération est accomplie soit par ABC PHOTO elle-même, soit par un transporteur professionnel. Dans ce dernier cas, ABC PHOTO agit comme intermédiaire mandaté par le client et conserve cette qualité même si ses préposés participent à l’ensemble des opérations de livraison, de chargement et de déchargement. Elle doit, en cas de besoin, mettre le client à même d’exercer ses actions contre le transporteur. Lorsqu’ABC PHOTO règle le prix du transport, elle le fait en l’acquit du client et est donc habilitée à facturer cette avance sans modifier par-là sa qualité d’intermédiaire non rémunéré. Il appartient, par la suite, à la clientèle d’assurer les marchandises dont elle demande la livraison.

Article XIX. Retards

Les délais qui ne sont pas expressément stipulés comme impératifs sont indicatifs. Leur non observation ne peut motiver un refus total de la livraison, ou du paiement de la facture. Tout retard du fait du client (non-respect des délais dans la remise des éléments etc.) à un quelconque des stades de la chaîne graphique est de nature à retarder la livraison et ne saurait engager la responsabilité des différents intervenants de la chaîne graphique (cf art. II). ABC PHOTO n’est pas responsable des retards occasionnés par arrêt de la force motrice, incendie, intempéries, faits de grève ou de guerre, ainsi que par tous cas de force majeure, même en cas de délais impératifs convenus entre les parties.

Article XX. Livraisons défectueuses

ABC PHOTO n’est tenu que des fautes qu’ele a pu commettre dans des opérations qui lui ont été confiées, fautes dont le client aura apporté la preuve. Le client doit formuler toute réclamation par lettre recommandée, qu’elle se réfère à l’exécution du travail ou à sa facturation, dans les quatre jours ouvrables suivant la réception de la livraison.

Article XXI. Livraisons défectueuses – Travaux à façon

ABC PHOTO travaillant à façon sur un support fourni par le client n’est tenu que des fautes qu’elle a pu commettre dans les opérations qui lui ont été confiées et qu’elle a facturées, fautes dont le client aura à apporter la preuve. Dans l’éventualité où la responsabilité d’ABC PHOTO serait engagée, un rabais pour défectuosité de travail effectué à façon ne pourra intervenir que sur le coût des travaux exécutés par ABC PHOTO elle-même ou son contrôle direct.

Article XXII. Droit de sous-traiter

Afin de permettre à tout industriel de l’industrie graphique et de la signalétique de respecter au mieux ses engagements, l’assistance technique sous forme de sous-traitance est d’usage dans la profession. Dans ce cadre-là, il n’y a pas de modification de la nature des rapports entre le client et son fournisseur. Le fait de remettre ou d’accepter des travaux en sous-traitance ne peut être reproché à ABC PHOTO.

Article XXIII. Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement du prix à l’échéance par le client. Les marchandises qui ne seraient pas payées dans les délais demeureront la propriété d’ABC PHOTO tant que l’intégralité de leur prix n’aura pas été payée par le client.

Article XXIV. Attribution de compétence

Toutes contestations ou tous litiges sans exception sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de la société ABC PHOTO, même en cas de pluralité de défendeurs, demande incidente ou appel en garantie et même en cas d’attribution juridictionnelle différente de la part du client. Cette clause est de rigueur.

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Nouvelle adresse en 2021 : 14 rue Georges Mélies, 95240 CORMEILLES EN PARISIS